Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
(CGU/CGV)
Dernière mise à jour : Jeudi 16 Octobre 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») peuvent accéder et utiliser le service Copernik, édité par CYBER & CO (ci-après « l'Éditeur »).
1 Présentation du service
Copernik est un logiciel de sécurité à la demande (SecAAS – Security as a Service) édité par CYBER & CO.
Le service permet notamment :
- • la détection des logiciels et technologies utilisés, ainsi que leurs versions ;
- • l'identification des vulnérabilités connues (CVE) ;
- • l'analyse des ports applicatifs ouverts et des erreurs de configuration ;
- • le suivi de disponibilité des services ;
- • la génération de rapports d'audit ;
- • l'envoi de notifications (email, Discord, Teams, etc.).
2 Champ d'application - Utilisateurs professionnels
Le service Copernik est exclusivement réservé aux clients professionnels, au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En conséquence :
3 Licence limitée à une entité juridique
Toute licence d'utilisation du service Copernik, hors licence MSSP, est strictement accordée à une entité juridique unique, identifiée par son numéro SIRET indiqué lors de la première utilisation en ligne.
Cette licence autorise l'accès et l'usage du service pour les besoins propres de ladite entité, à l'exclusion de toute utilisation au bénéfice d'autres personnes morales, même appartenant à un même groupe, à une même collectivité ou à un même organisme gestionnaire.
Ainsi, toute entité distincte au sens juridique ou comptable (filiale, établissement public, association, hôpital, société sœur, établissement secondaire disposant d'un SIRET propre, ou toute autre structure dotée d'une personnalité morale indépendante) doit faire l'objet d'une licence d'utilisation spécifique.
La licence inclut, le cas échéant, la supervision de plusieurs domaines ou sous-domaines techniques, dès lors qu'ils sont rattachés à la même entité juridique et exploités sous sa responsabilité exclusive.
🔄 Restructuration et transférabilité
En cas de restructuration de l'entité juridique (fusion, scission, cession d'actifs ou autre changement), la transférabilité de la licence est soumise à l'accord préalable écrit de l'Éditeur, qui peut exiger des justificatifs complémentaires pour valider le transfert.
📋 Vérification de conformité
L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs nécessaires à la vérification de la conformité de l'usage, notamment :
- • un extrait Kbis ou équivalent administratif attestant de l'identité juridique du titulaire de la licence ;
- • une attestation de propriété ou de gestion des domaines surveillés ;
- • ou tout document prouvant que les systèmes supervisés relèvent bien du périmètre de cette entité.
L'entité licenciée dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande de l'Éditeur pour fournir les justificatifs requis.
Le traitement de ces documents est effectué conformément à la politique de confidentialité incluse dans les présentes CGU, en respect des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
⚠️ Sanctions en cas d'usage non conforme
En cas d'usage non conforme, notamment en cas de mutualisation du service entre plusieurs entités distinctes sans licences correspondantes, l'Éditeur pourra :
Objectif de cette clause : Cette clause vise à garantir la cohérence contractuelle, la traçabilité technique des domaines surveillés, et le respect des obligations réglementaires, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.
4 Conditions d'accès et d'utilisation
L'accès au service Copernik nécessite la souscription à un forfait et, le cas échéant, la création d'un compte utilisateur.
Copernik propose plusieurs formules, dont :
- • Formule Découverte : sans engagement, renouvelable mensuellement à la discrétion de l'Utilisateur ;
- • Formules avec engagement : décrites dans les conditions contractuelles spécifiques (durée initiale, reconduction tacite, modalités de résiliation).
L'Utilisateur s'engage à :
- ✓ n'utiliser Copernik que pour analyser des systèmes dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient une autorisation expresse ;
- ✓ ne pas détourner le service à des fins malveillantes, frauduleuses ou illégales ;
- ✓ fournir des informations exactes lors de l'utilisation.
⚠️ Attention : Toute utilisation non conforme engage exclusivement la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service, sans préjudice d'actions civiles ou pénales.
5 Responsabilités
🏢 Responsabilité de l'Éditeur
CYBER & CO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, Copernik est fourni « tel quel », sans garantie absolue de détection, de correction ou de prévention de failles de sécurité. CYBER & CO ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire, d'une erreur de résultat, ni de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service.
👤 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qui est fait de Copernik. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée (par exemple l'analyse de sites tiers sans consentement) engage exclusivement la responsabilité de l'Utilisateur, à l'exonération complète de l'Éditeur.
6 Propriété intellectuelle
Le logiciel Copernik, son contenu, sa marque, son logo, ainsi que tous les éléments techniques et graphiques associés sont la propriété exclusive de CYBER & CO et protégés par les législations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle.
🚫 Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée du service ou de ses composants est interdite.
7 Sécurité et abus
CYBER & CO met en place des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au service.
🚨 Signalement d'abus
Toute suspicion d'abus ou d'utilisation frauduleuse peut être signalée à :
📧 abuse@copernik.io💬 Assistance technique
Toute demande d'information ou d'assistance technique peut être envoyée à :
📧 contact@copernik.io8 Évolutions du service
- 🔄 CYBER & CO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de Copernik.
- 📝 CYBER & CO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée en ligne à la date d'utilisation du service.
9 Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, CYBER & CO est exonérée de ses obligations en cas de force majeure, à savoir un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution est suspendue sans responsabilité pendant la durée de l'événement, avec possibilité de résolution si le retard le justifie. En cas d'empêchement définitif, le contrat est automatiquement résolu et les parties sont libérées de leurs obligations. La force majeure ne peut toutefois pas être invoquée par le créancier.
10 Loi applicable et juridiction compétente
- ⚖️ Les présentes CGU sont régies par le droit français.
- 🏛️ En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1 Droit de rétractation
Professionnels :
Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf exceptions prévues par l'article L.221-3 (contrats conclus hors établissement par des petites structures et hors champ de leur activité principale).
2 Durée et paiement
Le service Copernik est proposé sous plusieurs formules d'abonnement :
📅 Formule Découverte mensuelle
Abonnement sans engagement, facturé mensuellement et renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.
📆 Formule Découverte annuelle
Engagement conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, payable en douze (12) mensualités égales par prélèvement automatique.
💰 Cette formule inclut une remise de 10% par rapport à la formule Découverte mensuelle sans engagement.
À l'expiration de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation notifiée par l'Utilisateur au moins trois (3) mois avant l'échéance, soit :
- • par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de Cyber and Co,
- • directement via l'application Copernik, dans la rubrique dédiée à la gestion et à la résiliation des abonnements.
⭐ Formules de plan Pro
Engagement conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, payable soit :
Option 1 : Mensualités
En douze (12) mensualités égales par prélèvement automatique
Option 2 : Paiement annuel
En un (1) paiement unique en début de période annuelle
💰 Remise de 20% par rapport aux paiements mensualisés
À l'expiration de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation notifiée par l'Utilisateur au moins trois (3) mois avant l'échéance, soit :
- • par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de Cyber and Co,
- • soit directement via l'application Copernik, dans la rubrique dédiée à la gestion et à la résiliation des abonnements.
3 Résiliation anticipée
L'Utilisateur peut résilier le contrat de manière anticipée avec un préavis de 30 jours.
💳 Une indemnité de rupture est due, calculée sur le montant restant jusqu'à la fin de la période d'engagement :
⚠️ En cas de non-paiement, l'intégralité du solde restant devient immédiatement exigible.
4 Résiliation pour faute ou force majeure
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra adresser à l'autre partie une mise en demeure écrite, précisant les manquements reprochés et lui impartissant un délai de quinze (15) jours pour y remédier.
📮 La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Cyber & Co.
⏰ Le délai de quinze (15) jours court à compter de la date de réception figurant sur l'accusé de réception.
À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité pour la partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
5 Effets de la résiliation
6 Clause de preuve
Les journaux et registres de connexion conservés par CYBER & CO font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.